Mise à jour : juin 2026 — Droit applicable : France / Union Européenne
En accédant, naviguant ou utilisant la plateforme DNoVy, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant au sens du droit français, notamment en application des principes du Code civil relatifs au consentement contractuel et à la force obligatoire des contrats (article 1103 du Code civil français : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »).
L'utilisateur accepte également que :
Protection juridique : Cette clause vise à protéger DNoVy contre toute contestation fondée sur un manque d'information ou de consentement explicite, conformément aux règles du droit des obligations (articles 1112 et suivants du Code civil relatifs à la formation du contrat).
DNoVy est une plateforme numérique de mise en relation (marketplace) opérant exclusivement comme intermédiaire technique entre :
Conformément à la Directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique et aux principes transposés en droit français (LCEN — Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004), DNoVy agit comme :
Limitation de responsabilité essentielle :
DNoVy n'est PAS :
Les contrats de service sont conclus directement entre coach et client.
Article clé applicable : Article 6 de la LCEN : responsabilité limitée des hébergeurs sous conditions de notification.
Chaque utilisateur reconnaît expressément son statut contractuel :
Les coachs sont considérés comme prestataires indépendants, responsables :
Les clients sont des consommateurs ou utilisateurs finaux agissant sous leur propre responsabilité.
Aucun lien de subordination juridique n'existe entre DNoVy et les coachs, conformément à la jurisprudence constante en droit français du travail (critère d'indépendance : absence de lien hiérarchique, absence de contrôle direct).
Protection juridique : Cette clause est essentielle pour éviter toute requalification en contrat de travail (risque URSSAF / droit social français).
L'utilisateur est seul responsable de :
Conformément à l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle), toute faute ou négligence entraînant un dommage à la plateforme ou à un tiers peut engager la responsabilité personnelle de l'utilisateur.
Obligations renforcées : L'utilisateur s'engage à :
Sanctions possibles (référencées Annexe Modération & Score) :
Chaque réservation effectuée via DNoVy constitue un engagement contractuel direct entre coach et client.
Le contrat est considéré comme formé dès validation de la réservation via la plateforme.
Les règles d'annulation sont strictement encadrées afin de protéger :
Sanctions financières :
Toute annulation impacte directement :
Cette clause repose sur :
Protection DNoVy : La plateforme agit uniquement comme facilitateur technique et n'est pas responsable des litiges liés à l'exécution des prestations.
DNoVy intègre un système propriétaire appelé "DNoVy Score", basé sur une architecture algorithmique complexe combinant :
Ce système constitue un élément central de l'économie de la plateforme et de son fonctionnement opérationnel.
Le Score DNoVy constitue une évaluation automatisée interne, et non un droit acquis.
Conformément au droit français et notamment :
le système est : Indicatif, Évolutif, non contractuellement garanti.
L'utilisateur accepte expressément que certaines décisions soient prises par des systèmes automatisés, incluant :
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679, Article 22), l'utilisateur reconnaît et accepte l'existence de décisions automatisées ayant des effets significatifs.
Le score étant basé sur des données dynamiques et multi-facteurs, toute contestation est limitée à une vérification technique des données sources, sans remise en cause de la logique algorithmique elle-même.
L'utilisateur accepte que :
DNoVy applique un système de modération multi-niveaux combinant :
Les mesures sont fondées sur :
Sans préavis dans les cas graves, DNoVy peut appliquer :
Les sanctions sont appliquées selon un principe de proportionnalité, tenant compte :
DNoVy se réserve le droit d'appliquer ses propres standards internes de modération indépendamment des lois locales étrangères, dans la mesure où :
DNoVy utilise des systèmes avancés d'intelligence artificielle pour :
Les systèmes utilisés sont : Probabilistes, Évolutifs, non transparents dans leur intégralité (protection du secret des affaires).
Conformément au RGPD (Article 22) et aux principes européens sur l'IA : l'utilisateur accepte que des décisions automatisées puissent :
DNoVy ne garantit pas :
Tous les modèles IA, règles de scoring et logiques internes sont protégés par :
DNoVy agit exclusivement en qualité de plateforme intermédiaire technique.
Conformément à :
DNoVy n'est pas responsable :
La plateforme ne garantit pas :
Dans le cadre d'un usage international : l'utilisateur accepte que toute réclamation soit limitée dans la mesure maximale permise par :
Tous les éléments de DNoVy sont protégés au titre de :
Incluant : Algorithmes, IA, architecture logicielle, Design, base de données, structure de scoring, logique métier.
Toute action suivante est interdite :
Toute violation entraîne :
Les utilisateurs reconnaissent que :
DNoVy agit exclusivement en tant que plateforme technologique intermédiaire (marketplace) mettant en relation des utilisateurs indépendants.
Conformément à :
DNoVy ne peut en aucun cas être considérée comme :
DNoVy ne saurait être tenue responsable :
L'utilisateur reconnaît que :
DNoVy conserve un pouvoir discrétionnaire opérationnel complet pour garantir :
Cette clause est fondée sur :
DNoVy peut à tout moment :
Certaines décisions peuvent être prises automatiquement via :
L'utilisateur accepte que ces décisions soient :
Toute tentative de contourner la plateforme est strictement interdite.
Sont interdits :
Cette clause est fondée sur :
Toute violation entraîne :
L'utilisateur reconnaît que :
DNoVy utilise des systèmes avancés d'intelligence artificielle afin de :
Les systèmes sont : Automatisés, Évolutifs, Probabilistes, protégés comme secrets industriels.
Conformément à :
l'utilisateur accepte que :
DNoVy ne garantit pas :
DNoVy applique un système avancé de détection de fraude basé sur :
Incluent notamment :
Cette clause est fondée sur :
En cas de fraude avérée, DNoVy peut appliquer immédiatement :
L'utilisateur accepte que :
L'ensemble de l'écosystème technologique DNoVy constitue une œuvre complexe protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, les directives européennes applicables ainsi que les conventions internationales relatives à la protection des œuvres numériques, des logiciels, des bases de données et des secrets d'affaires.
Cette protection couvre notamment, sans limitation :
Conformément :
toute reproduction, adaptation, décompilation, extraction, copie, imitation fonctionnelle, rétro-ingénierie (reverse engineering), automatisation non autorisée, entraînement de modèles d'intelligence artificielle sur les données de DNoVy ou toute tentative d'appropriation des technologies propriétaires est strictement interdite.
DNoVy se réserve le droit d'engager toute procédure civile, commerciale, pénale ou internationale afin de protéger ses actifs technologiques et sa propriété intellectuelle.
Cette protection demeure applicable indépendamment du pays de résidence de l'utilisateur, dans la limite des conventions internationales et des règles impératives applicables.
Le fonctionnement de DNoVy repose sur une gouvernance algorithmique destinée à garantir l'équité, la sécurité, la transparence et la qualité des services proposés sur la plateforme.
Les décisions susceptibles d'être prises de manière totalement ou partiellement automatisée comprennent notamment :
Ces traitements reposent sur des modèles propriétaires susceptibles d'évoluer à tout moment afin d'améliorer les performances, la sécurité ou la conformité réglementaire.
Conformément à l'article 22 du RGPD, l'utilisateur est informé que certaines décisions automatisées peuvent produire des effets significatifs sur son utilisation de la plateforme.
Toutefois, ces décisions poursuivent exclusivement des objectifs légitimes de sécurité, de prévention de la fraude, d'amélioration de la qualité du service et de protection de la communauté.
Les paramètres internes des modèles algorithmiques, leurs coefficients de pondération, leurs seuils de décision ainsi que leur logique détaillée constituent des informations confidentielles protégées par le secret des affaires.
Aucun utilisateur ne peut exiger la communication complète des modèles algorithmiques propriétaires de DNoVy.
Afin d'assurer le développement continu de son écosystème, DNoVy conserve un pouvoir exclusif concernant l'administration et l'évolution de la plateforme.
À ce titre, DNoVy peut notamment :
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles poursuivent un objectif légitime lié :
L'utilisateur reconnaît qu'aucun droit acquis ne peut être revendiqué concernant le maintien permanent d'une fonctionnalité particulière.
Le modèle économique de DNoVy repose exclusivement sur les transactions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme.
Toute tentative visant à détourner, contourner ou externaliser une transaction constitue une atteinte directe aux intérêts économiques de DNoVy.
Sont notamment interdits :
En cas de violation, DNoVy pourra notamment :
Cette clause constitue un élément essentiel du modèle économique de DNoVy.
Toute violation est considérée comme une inexécution grave des obligations contractuelles au sens des articles 1217 et suivants du Code civil.
Avant toute procédure judiciaire, l'utilisateur s'engage à utiliser la procédure interne de traitement des réclamations mise en place par DNoVy.
Cette procédure comprend notamment :
DNoVy s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable, sans que ce délai ne constitue une obligation de résultat.
La décision rendue dans le cadre de cette procédure interne n'empêche pas l'exercice des droits reconnus par les dispositions impératives applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer.
Pour les utilisateurs professionnels, les parties privilégient, dans toute la mesure du possible, une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Dans le cadre d'une activité internationale, DNoVy veille au respect des réglementations impératives applicables dans les juridictions concernées, tout en conservant, lorsque la loi le permet, l'application des présentes Conditions Générales comme cadre contractuel principal.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Pour les utilisateurs établis en France ou lorsque le droit français est applicable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
Conformément aux articles 3 et suivants du Code civil, ainsi qu'aux dispositions applicables du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) et du Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), les parties reconnaissent que certaines règles impératives du pays de résidence du consommateur peuvent demeurer applicables lorsqu'elles ne peuvent légalement être écartées.
DNoVy est une plateforme numérique internationale accessible depuis plusieurs États.
Chaque utilisateur est seul responsable du respect des lois, réglementations, obligations fiscales, administratives, professionnelles, sportives ou déontologiques applicables dans son pays de résidence ou dans le pays où les services sont effectivement réalisés.
La plateforme ne garantit pas que les services proposés par un coach soient légalement autorisés dans toutes les juridictions.
Il appartient exclusivement au coach de vérifier qu'il dispose des autorisations, diplômes, assurances, déclarations administratives ou licences éventuellement exigés par la réglementation locale.
L'utilisation de DNoVy depuis un territoire donné implique que l'utilisateur déclare être autorisé à utiliser ce type de service conformément au droit local applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme limitant les droits impératifs reconnus aux consommateurs par les conventions internationales ou par les lois de leur État de résidence lorsque ces dispositions sont d'ordre public.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une règle impérative applicable localement, seule la disposition impérative concernée prévaudra, sans affecter la validité des autres clauses.
Afin de préserver la sécurité des utilisateurs et la crédibilité de son écosystème, DNoVy peut mettre en œuvre différents niveaux de vérification des coachs.
Ces vérifications peuvent notamment concerner :
Le coach garantit que l'ensemble des informations communiquées est exact, sincère, complet et continuellement mis à jour.
Toute fausse déclaration constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales.
La fourniture de faux diplômes, faux certificats, faux documents administratifs, faux justificatifs d'identité, documents falsifiés ou usurpation d'identité peut entraîner immédiatement :
Conformément notamment :
DNoVy se réserve l'ensemble des voies de recours civiles et pénales permettant d'assurer la protection de sa plateforme et de ses utilisateurs.
La plateforme peut demander la mise à jour périodique de certains documents.
Le refus injustifié de transmettre ces documents peut entraîner la limitation ou la suspension des fonctionnalités du compte.
Les méthodes de vérification utilisées par DNoVy peuvent évoluer à tout moment afin de renforcer le niveau de sécurité de la plateforme.
Toutes les transactions financières réalisées sur DNoVy doivent exclusivement être effectuées au moyen des solutions de paiement officiellement intégrées à la plateforme.
Cette obligation constitue un élément essentiel du modèle économique de DNoVy.
La plateforme applique des mécanismes de contrôle destinés à protéger :
Toute tentative visant à contourner ces mécanismes est susceptible de constituer une violation substantielle des présentes Conditions Générales.
Les utilisateurs reconnaissent que DNoVy peut collaborer avec des prestataires de paiement agréés conformément aux exigences de la Directive européenne sur les services de paiement (PSD2) ainsi qu'aux réglementations applicables en matière de lutte contre la fraude et de sécurité des paiements.
La plateforme peut suspendre temporairement certaines transactions lorsqu'une anomalie est détectée, notamment en présence :
DNoVy peut conserver les informations relatives aux transactions pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires.
Les commissions, frais de service ou autres coûts applicables sont précisés avant toute confirmation de réservation.
DNoVy constitue un écosystème numérique intégré reposant sur une combinaison de technologies propriétaires comprenant notamment :
L'ensemble de ces éléments forme un système technologique unique dont l'organisation, la logique de fonctionnement et les mécanismes internes demeurent la propriété exclusive de DNoVy.
La plateforme conserve un pouvoir permanent d'évolution de son infrastructure afin :
Aucun utilisateur n'acquiert un quelconque droit sur les algorithmes, modèles de calcul, méthodes de classement, systèmes de décision, bases de données ou outils d'intelligence artificielle utilisés par DNoVy.
Les utilisateurs reconnaissent que certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être suspendues, supprimées ou remplacées sans que cela ne constitue une faute contractuelle de la plateforme lorsque ces évolutions répondent à des impératifs techniques, sécuritaires, réglementaires ou économiques.
L'utilisation de DNoVy peut donner lieu à la perception :
Les montants applicables peuvent varier selon :
DNoVy se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire afin de tenir compte notamment :
Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable conformément aux exigences légales applicables.
Le défaut de paiement d'une somme due peut entraîner, après notification lorsque celle-ci est requise par la loi :
Les utilisateurs reconnaissent que les commissions constituent un élément essentiel permettant :
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de DNoVy sans distinction de nationalité, d'origine, de sexe, de religion, d'âge, de handicap, d'orientation sexuelle ou de toute autre caractéristique protégée par la loi.
DNoVy applique une politique stricte de non-discrimination conformément aux principes du droit français, du droit de l'Union européenne ainsi qu'aux règles impératives applicables dans les juridictions où la plateforme est légalement exploitée.
Email : contact@dnovy.com
Suppression de compte : Formulaire de suppression
Adresse : DNoVy SARL — Le Creusot, France